Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, d’une part, la Société MODERNITEC Sarl, au capital de 100.000 Dh immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Agadir sous le numéro 32451, ci-après dénommée «la Société», et, d’autre part, toute personne physique ou morale, dûment représentée, passant commande auprès du vendeur, ci-après dénommée «l’Acheteur».

 

COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable de notre société. Les renseignements portés sur nos devis, nos fiches techniques, notre catalogue, notions et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une acceptation expresse de la commande, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part.

Les commandes par téléphone ou sous toute autre forme ne sont considérées comme étant acceptées qu’après confirmation écrite de notre part, ou en cas d’expédition ou de remise des marchandises avec facturation de notre part.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de notre société. Le changement de situation d’un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler toute commande de clients pour quelque cause que ce soit et sans qu’aucune pénalité ne puisse nous être réclamée.

PRIX

Nos prix donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus, notre facturation étant établie au cours du jour de l’enlèvement ou de la livraison ou suivant conditions convenues. Nos prix comprennent le transport des fournitures pour les livraisons à partir de 2500 Dh HT pour toutes les villes marocaines. Pour les autres pays nous consulter.

LIVRAISONS

Les délais de livraison indiqués sur nos offres (ou convenus) sont donnés de bonne foi à titre indicatif, et leur non observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.

La livraison est toujours réputée faite en nos magasins ou entrepôts. Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même lorsqu’elles sont vendues franco. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions du Code du Commerce.

Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres, en régime de transport privé, le destinataire devra, en cas d’avaries ou de manquants, faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé chauffeur et d’autre part nous aviser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

 L’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent:

Avant toute mise en service, l’Acheteur doit procéder à l’EXAMEN D’ADEQUATION tel que prévu par les recommandations ou/et manuel du fabricant, dans le cas échant des conditions minimales des règles de l’art, pour chaque appareil et accessoire livré.

Avant chaque utilisation, les appareils doivent être vérifiés par l’Acheteur ou son préposé voire une personne compétente.

Après un arrêt prolongé. Il en sera de même dès que l’Acheteur aura constaté le mauvais état d’un appareil.

L’acheteur s’engage à mettre en œuvre cette vérification chaque fois que ces appareils auront subi des démontages, des modifications autorisées par le fabricant ou encore après un arrêt prolongé. Pour des raisons de sécurité ou en cas de garantie fabricant, l’acheteur s’engage à ne pas démonter ou modifier les produits fournis par la Société.

En cas de non-respect de ces obligations, La société ne saurait être, pour tout ou partie, tenue responsable de tout accident ou fait préjudiciable imputables à ses produits.

L’acheteur engage sa seule et entière responsabilité lorsque l’appareil est utilisé dans conditions autres que celles confirmées par le fabricant ou suivant les normes applicables pour chaque cas,

RECLAMATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISES

Les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les Sept jours de la livraison des produits. Les réclamations sur les vices cachés doivent nous parvenir dans les deux mois de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine, livrées depuis moins de 15 jours, et avec abattement d’au moins 10% sur le prix facturé pour les reprises non imputables à une erreur de notre part. Le transport pour le retour des marchandises est à la charge du client.

Les retours de marchandises effectués sans notre accord préalable, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.

COMMANDES SPECIALES

Toutes les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale auprès du fournisseur ou du fabricant (références non tenues en stock ou quantités commandées supérieures aux quantités habituellement tenues en stock) font l’objet de conditions particulières de vente.

En cas de résiliation de commande, une juste indemnité sera demandée au client.

Notre société, qui est en droit de facturer dès la date convenue pour l’enlèvement de la commande, pourra effectuer la livraison d’office de toute commande aux risques et frais de l’acheteur un mois après la date de mise à disposition communiquée à ce dernier et/ou appliquer des pénalités de retard représentant 0.25% du montant de la commande par jour de retard qui seront supportées par l’acheteur.

Les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni échangés, ni repris.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à l’adresse suivante : 77, Bd Abdellah Guennoun, Agadir, Maroc

Nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres.

Pour les clients en compte et sauf stipulation contraire figurant sur nos factures, celles-ci sont payables à un délai maximum de 30 jours de facturation.

Afin de pouvoir bénéficier du délai de paiement de référence prévu ci-dessus, l’acheteur devra satisfaire aux critères de prise en charge par l’organisme d’assurance-crédit sélectionné par notre société, qui déterminera un plafond maximal de couverture.

Au-delà de ce plafond, ou à défaut de couverture, l’acheteur devra procéder au paiement à la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Lorsque nous acceptons d’être réglés par un effet émis par l’acheteur, celui-ci doit nous parvenir au plus tard quinze jours avant la date d’échéance.

En cas de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement, quel que soit le mode de règlement prévu, l’acheteur sera redevable – de plein droit et sans mise en demeure préalable – à notre société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 400 Dh et d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par l’application à la somme due d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par Bank Al Maghrib à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et ce pour la période comprise entre la date d’échéance figurant sur la facture et la date effective de règlement à notre société.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de facture partiellement contestée à condition que la partie non contestée soit réglée à bonne date et que la réclamation soit reconnue justifiée, pour le surplus.

Tout retard dans le paiement d’une facture ou tout impayé entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non réglées même encore non échues, même si ces factures ont donné lieu à des traites en circulation, et, nous autorise à suspendre ou annuler toutes les commandes non livrées même confirmées.

GARANTIES ET RESPONSABILITE

Nos produits sont garantis dans la limite de la garantie de nos fournisseurs.

En cas de bien fondé de la réclamation, notre garantie se limite au remplacement, après accord du fournisseur, à l’exclusion de toute autre obligation, notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit.

Les avis, dimensions, forme des modèles, calculs, renseignements et communications figurant sur nos documents commerciaux ainsi que les échantillons, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de force majeure. Sont notamment reconnus comme un cas de force majeure les événements suivants : lock-out, grève, embargo, accidents, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnée ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société entraînant notamment un chômage total ou partiel de la société, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.

ETUDES

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société, elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles peuvent tenir compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

a) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce, vaudra paiement.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’Acheteur, dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur ou de son commettant. L’Acheteur s’engage à conserver ces marchandises, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété.

c) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

d) Les règlements de l’Acheteur s’imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existant dans les locaux de l’Acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d’expédition ou tout autre document, seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.

e) Droit de suite : en cas de non-paiement, nous nous réservons la possibilité de poursuivre notre recours auprès du destinataire de la marchandise transformée ou en l’état.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit marocain,

De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, le tribunal de commerce d’Agadir est seul compétent pour statuer sur toutes les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, comme à nos fournitures et à leurs règlements, quel que soit le lieu de paiement même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation des obligations, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons toutefois, au cas où nous serions demandeurs, d’assigner le défendeur devant les tribunaux de son siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige.

«Notre objectif : Réagir pro activement en conformité avec vos exigences»

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